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arrêté de secteur inondable [1 fiche]

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Fiche 1 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Water Collection (Water supply)
  • Water Supply
  • Security
CONT

Where a flood risk area has been designated ... the council may enact a flood risk area by-law to be effective within the flood risk area ...

Français

Domaine(s)
  • Captage des eaux
  • Alimentation en eau
  • Sécurité
CONT

Lorsqu'un secteur inondable a été désigné [...] le conseil peut édicter un arrêté de secteur inondable applicable dans les limites du secteur en question [...]

Espagnol

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